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Burkina Faso : mise en place de la Haute cour de justice

Au Burkina Faso, la mise en place de la Haute cour de justice est désormais actée. L’Assemblée législative de transition a adopté lundi 22 août, une proposition  de loi relative à la mise en place de la haute cour de justice. Selon les législateurs, la proposition vise à ce que dans le règlement de l’Assemblée, il soit intégré des dispositions permettant la désignation des députés qui doivent siéger à la haute cour de justice. Elle permet aussi d’organiser la procédure de saisine de la haute cour de justice. Il est indiqué qu’une session sera organisée dans les prochains jours afin de désigner les députés qui devront siéger à la haute cour de justice comme le stipulent la loi organique et la constitution qui prévoient qu’une élection doit être organisée à cet effet. A noter que la révision du fonctionnement de la haute cour de justice est une préoccupation soulevée par les membres de l’ALT en commission.

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