Le gouvernement a adopté, le vendredi 14 avril 2023, en Conseil des ministres le projet de loi modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes
les élections politiques. Cet amendement vise à adapter le Code électoral aux recommandations issues de ce
conclave. Après la constitution qui a subi une révision substantielle en application des accords de la Concertation
politique, c’est au tour du Code électoral en vigueur d’être amendé. En effet, le gouvernement a entériné le
projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant
dispositions communes à toutes les élections politiques.
