En Guinée le procès des événements du 28 septembre 2009 se poursuivent dans une juridiction mise en place à cet effet. Après la déposition de l’ensemble des parties prenantes, le procès a connu le 25 mars 2024 la phase des confrontations. Mais le procès connaît déjà une tournure depuis la précédente audition du 4 mars 2024 avec la demande de requalification des faits en crime contre l’humanité faite par le ministère public, appuyée par la partie civile et rejetée par la défense. La demande qui focalise déjà toute les attentions est portée pour examen auprès de la cour d’appel de Conakry.
Entamé le 28 septembre 2022, soit 13 ans après les faits, le procès du massacre du 28 septembre 2009 devait entrer dans une nouvelle phase le lundi 25 mars 2024. Il s’agit des confrontations entre les différents accusés par devant le tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Mais cette nouvelle phase très attendue, s’est vu heurtée par une décision à sursis statuée par le tribunal criminel, conséquence de la requête de la défense sur la requalification des faits en crime contre l’humanité, introduite par le parquet.
“A la lumière des débats on s’est rendu compte qu’effectivement ce sont des crimes contre l’humanité parce que l’attaque était générale et parfois même systématique contre une population civile. Ensuite, c’est sur des ordres que les militaires sont allés commettre ces faits au stade. Nous pensons donc qu’il y a la responsabilité de la chaîne de commandement. Et ce sont ces éléments qui ont permis au parquet et à la partie civile de solliciter la demande de requalification qui, nous estimons, va être obtenue au moment de la délibération au fond”
Maître Amadou DS Bah, Avocat de la partie civile – Guinée
La question de requalification des faits en crime contre l’humanité a suscité des débats houleux entre les différentes parties lors de la précédente audition. La décision du tribunal d’ordonner le sursis à statuer par la Cour d’appel redonne de l’espoir à la défense. Car poursuivre les débats de fond sans être situé sur les charges qui pèsent sur les différents accusés représente selon la défense une insécurité juridique pour les prévenus.
“Les accusés évoluent dans un débat dans lequel ils n’ont pas la maîtrise avec netteté des charges qui pèsent sur eux. Nous sommes revenus dire au tribunal que sur la base de l’article 592 du code de procédure pénale, il ne peut continuer à statuer au fond sans que la juridiction saisie en appel ne se prononce sur les mérites de la requête déjà introduite”
Maître Pépé Antoine Lamah, Avocat de la défense – Guinée
Le procès est renvoyé le temps pour la cour d’appel de Conakry d’examiner la requête de la défense. En attendant, l’ancien chef de la junte Moussa Dadis Camara et dix autres personnalités civilo militaires sous le CNDD, répondent devant le tribunal criminel de Dixinn du massacre du 28 septembre 2009. Ce jour-là, au moins 156 personnes ont été tuées, des centaines blessées et au moins 109 femmes violées, selon le rapport d’une commission d’enquête internationale mandatée par l’ONU.
