En Afrique du Sud, les autorités examinent à la fois leurs obligations envers la Cour pénale internationale et leurs obligations en vertu du droit international concernant une loi anti-détention des dirigeants de pays étrangers. Il est noté qu’il y a des pays, dont le Royaume-Uni, qui ont inclus dans leur législation nationale une règle permettant au gouvernement le droit de décider de donner effet ou non au mandat de la CPI. Ceci, au cas où l’accusé est citoyen d’un pays qui ne reconnaît pas la CPI. Mr Dangor, le directeur général du ministère des Affaires étrangères, a déclaré que depuis le printemps, les autorités sud-africaines avaient tenu 97 réunions avec des représentants de la CPI pour clarifier les termes de l’interaction.
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L’Afrique du Sud envisage de modifier la loi sur les mandats d’arrêt de la CPI
- 2 août 2023
- 8:32 am
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