Le gouvernement ougandais a le 17 avril annoncé son intention de présenter une loi autorisant les tribunaux militaires à juger des civils pour certaines infractions, malgré une décision de la Cour suprême en janvier 2025 déclarant cette pratique inconstitutionnelle . Le ministre de la Justice, Norbert Mao, indique que le projet de loi, déjà rédigé, sera soumis au parlement après approbation du cabinet du gouvernement.
Le 17 Avril 2025, le gouvernement ougandais a annoncé son intention d’introduire une loi autorisant les tribunaux militaires à juger des civils pour certains délits. Dans un contexte de menace sécuritaire élevée dans la sous région, le gouvernement souhaite implémenter cette loi en vue d’accélérer les procédures judiciaires et de s’appuyer sur les tribunaux militaires pour traiter certains cas plus rapidement et de manière plus rigoureuse selon les sources officielles. Selon le ministre ougandais de la Justice, Norbert Mao, le projet de loi déjà rédigé serait en attente de l’approbation du cabinet du gouvernement avant soumission au parlement.
“La justice militaire est celle qui arrête les personnes en infraction et précisément les soldats qui sont aller outre la loi. Il ya cependant dans le pays des cas qui ont été substantiellement compliqué et leurs exhibitions a été faite. Toutefois, les cas exhibés sont déjà en cellule et doivent maintenant être évaluer car certains de leurs délits ont été commis en dehors du pays et quelques un en Somalie”
Norbert Mao, Ministre de la justice – Ouganda
Ces cinq dernieres années, l’Ouganda a été confronté à plusieurs attaques terroristes principalement attribuées aux Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe islamiste armé opérant entre l’Ouganda et la République démocratique du Congo. Le 16 juin 2023, des membres présumés des ADF ont attaqué l’école secondaire de Mpondwe Lhubiriha, située dans le district de Kasese, à l’ouest de l’Ouganda, près de la frontière congolaise. Cette attaque a coûté la vie à 42 personnes, dont 38 élèves. Le 17 octobre 2023, 3 personnes, dont deux touristes étrangers et leur guide ougandais, ont été tuées lors d’une attaque près du parc national Queen Elizabeth, dans le sud-ouest de l’Ouganda.
“Le nombre de personnes en détention provisoire est beaucoup plus important que ceux qui sont en procès. Ces cas ne peuvent pas tous être jugé facilement et nous devons accorder certains crédits aux tribunaux dans leurs efforts d’équilibrer cela”
Norbert Mao, Ministre de la justice – Ouganda
L’implémentation de cette loi intervient dans un contexte où les militants des droits de l’homme et les opposants politiques accusent le gouvernement du président Yoweri Museveni d’utiliser les tribunaux militaires pour poursuivre les dirigeants et les partisans de l’opposition sur la base d’accusations à caractère politique.
