Encadrer le droit de grève de façon transparente, cela faisait plusieurs années que les autorités du Maroc y songeaient, mais, confrontées à des oppositions résolues, n’y parvenaient pas. Au cours d’une séance législative tenue le 3 février 2025, la Chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi organique n° 97.15 amendé fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, avec 41 voix pour, 7 voix contre et aucune abstention.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève au Maroc, la Chambre des conseillers a adopté le 3 février 2025, la majorité des amendements proposés par les syndicats, en affirmant la volonté de protéger les droits des travailleurs tout en respectant la liberté de travail. Un des points clés du débat a été l’inclusion du droit de grève pour toutes les catégories de travailleurs, une mesure qui marque une rupture avec les dispositions de la législation précédente qui excluaient certaines catégories.
“Les syndicats ont pris beaucoup de libertés consultatives dans ce dossier. La CGM s’est montrée très flexible en considérant que ce texte pourrait être amendé à l’avenir. Nous avons voté pour car c’est un moment historique. Ce texte est attendu depuis 62 ans. Il va enfin voir le jour.”
Abdelillah Hidfi, Membre du groupe parlementaire de la CGEM – Maroc
Lors des discussions marquée par le retrait des membres du groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) en signe de protestation contre la version actuelle du projet de loi, Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences a annoncé que les patrons ne pourraient recourir à des employés de substitution. Ainsi les autorités sont à mesure d’infliger une amende au patron d’une entreprise dont le montant peut aller jusqu’à 200.000 dirhams soit 20 000 USD pour une sanction abusive comme le licenciement ou la fermeture illégale d’une entreprise. Autre changement, « la contrainte par corps » ne sera pas utilisée contre les grévistes soumis à des sanctions pécuniaires. Autrement dit, un gréviste ne pourra être incarcéré pour défaut de paiement.
“Nous nous sommes retirés de cette séance pour condamner l’attitude gouvernementale et par extension celle du ministre du Travail qui n’a pas respecté ses engagements avec le mouvement syndical. A sa tête, l’UMT. Nous estimons que la séance en commission était un scandale de politiques car aucune de nos propositions d’amendements n’a été prise en compte.”
Nourredine Souleïk, Président du groupe de L’UMT – Maroc
Les autorités marocaines n’ont pas manqué de souligner que pour qu’une grève soit légale et autorisée, il suffira que 25% du personnel votent favorablement, en lieu et place des 70% comme pratiqué auparavant». La grève restera tout de même interdite aux forces de l’ordre ainsi que dans les secteurs dans lesquels les intérêts de la nation risquent d’être menacés.
