La Cour suprême rwandaise a déclaré infondée vendredi 27 mars 2026, la requête constitutionnelle de Victoire Ingabire Umuhoza contestant l’article 106 du Code de procédure pénale. Ingabire estimait que cette disposition violait la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs et avait contribué à sa détention passée. La Cour a jugé que l’article 106 permet simplement aux tribunaux de convoquer des personnes liées à une affaire et d’ordonner au ministère public d’enquêter, sans empiéter sur son indépendance ni remettre en cause le droit à un procès équitable.
