Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide la loi organique sur les crédits spéciaux

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé la loi organique sur les crédits spéciaux, adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale, en raison d’une irrégularité dans la procédure de vote. Dans sa décision rendue publique le 15 octobre, la haute juridiction a estimé que les amendements du gouvernement auraient dû être soumis à un vote unique, conformément à la Constitution, remettant ainsi en cause la validité du texte adopté par 127 voix.

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