Le Conseil National de Transition du Tchad a examiné et adopté les projets portant code pénal militaire et statut du conseil supérieur de la magistrature militaire. Le nouveau Code militaire de 202 articles, adopté le 26 avril 2022 définit les infractions d’ordre militaire notamment, la trahison, l’espionnage en temps de guerre et les crimes de guerre. Le second projet de loi portant statut du conseil supérieur de la magistrature porte sur la composition du conseil supérieur de la magistrature, l’exercice du droit de grâce et les dispositions diverses et finales.
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