En Tunisie, le 01 juillet 2025, les sanctions liées à l’obligation d’utiliser la facturation électronique sont entrées officiellement en vigueur, selon l’article 71 de la loi de finances 2025. Elles concernent deux types d’infractions : L’émission de factures papier pour des opérations devant obligatoirement passer par la facturation électronique et Le transport de marchandises sans copie papier des factures électroniques ni documents équivalents. Cette mesure répond au renforcement du respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion à travers une traçabilité accrue des transactions commerciales. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 dinars pour l’émission de factures papier interdites.
