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Tunisie : la Cour africaine des droits de l’homme appelle le gouvernement à mettre en place une Cour Constitutionnelle

Dans une décision rendue publique jeudi 22 septembre 2022, à l’issue de sa 66ème session ordinaire tenue à Arusha en Tanzanie, la Cour africaine des droits de l’homme a appelé le gouvernement tunisien à mettre en place une Cour constitutionnelle dans un délai de deux ans. Selon le texte de la décision,  la Cour africaine demande à l’Etat tunisien de préparer un rapport dans un délai de six mois sur la mise en œuvre des mesures ordonnées et tous les six mois jusqu’à l’exécution des décisions. Cette décision de la Cour africaine des droits de l’homme concerne une requête formulée contre le gouvernement par l’avocat Brahim Belghith en octobre 2021. 

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