La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples invite la Tunisie à mettre en place une Cour constitutionnelle dans un délai ne dépassant pas les deux ans. La sommation a été délivrée à l’issue de sa 66e session ordinaire tenue au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie. Elle résulterait d’une requête introduite en octobre 2021 par l’avocat Ibrahim Belghith qui avait saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples contre la République tunisienne (l’Etat défendeur), pour violation des droits garantis par les articles 13(1), et 20(1) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, et 1(1), 25(a) et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP).
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur whatsapp
Tunisie : la Cour africaine des droits de l’Homme somme l’Etat de créer la Cour constitutionnelle
- 24 septembre 2022
- 8:52 pm
Recevez notre newsletter
NewsExpress
-
7 novembre 2024
Gabon : ouverture de la campagne référendaire 2024
-
7 novembre 2024
Qualification CHAN 2025 : Sénégal affrontera le Liberia en Décembre
-
7 novembre 2024
Bénin : introduction de la technologie 5G dans les réseaux
-
7 novembre 2024
Cap-Vert : les huissiers de justice protestent contre les conditions de travail
-
6 novembre 2024
Tanzanie : un projet de gaz naturel pour changer l’énergie domestique
-
6 novembre 2024
Ouganda : dissolution envisagée de l’Autorité ougandaise de développement du café
-
6 novembre 2024
L’Ouganda et le Soudan du Sud reprennent le commerce via le poste frontière de Kaya-Oraba
-
6 novembre 2024
Kenya : l’Assemblée nationale reçoit une proposition visant à limiter le mandat des élus de 2 ans