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Tunisie : la Cour africaine des droits de l’Homme somme l’Etat de créer la Cour constitutionnelle

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples invite la Tunisie à mettre en place une Cour constitutionnelle dans un délai ne dépassant pas les deux ans. La sommation a été délivrée à l’issue de sa 66e session ordinaire tenue au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie. Elle résulterait d’une requête introduite en octobre 2021 par l’avocat Ibrahim Belghith qui avait saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples contre la République tunisienne (l’Etat défendeur), pour violation des droits garantis par les articles 13(1), et 20(1) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, et 1(1), 25(a) et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP).

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