Le ministre des Finances camerounais, Louis Paul Motaze, a présenté, dans un communiqué signé le 5 janvier 2024, les nouvelles dispositions de la loi des finances 2024 sur l’obligation de l’obtention d’une attestation de conformité fiscale pour toute sortie du pays. Cependant certaines personnes sont exemptées de cette obligation. Il s’agit notamment des étudiants, des mineurs et des évacués sanitaires donc les cas sont considérés comme délicats et urgents.
En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finances 2024 de l’État du Cameroun, les personnes désireuses de sortir du pays sont désormais obligées de présenter une attestation de conformité fiscale (ACF) dans les services consulaires des ambassades pour obtenir le visa. Toutefois, certaines personnes, à titre exceptionnel, sont exemptées de cette obligation. Il s’agit plus précisément des étudiants, des mineurs et des évacués sanitaires selon un communiqué signé le 5 janvier 2024 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze.
Premièrement ce communiqué vient faire une sorte de discrimination par rapport à la population qui va s’adresser a ces organisations consulaires et diplomatiques pour obtenir le visa. Le communiqué précise très bien que vue le statut de l’étudiant qui n’a pas de revenue il n’est pas nécessaire pour eux d’avoir un certificat fiscal qui tient lieu de certificat d’imposition pour ceux qui travaillent ou certificat de non imposition pour ceux qui ne travaillent pas et je crois que ce bordereau vient alléger la tâche à ses étudiants et apporte une précision capital auprès des organisations diplomatique et consulaires qui serait sollicité éventuellement par ces étudiants pour le bénéfice des visas.
Jean Marie Biada, Analyste financier
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les personnes désireuses d’obtenir un visa de sortie du pays doivent présenter une « attestation de conformité fiscale ». Ce document atteste que son détenteur est en règle envers l’administration fiscale. Outre la nécessité de l’ACF pour l’obtention du visa de sortie du pays, ce document est également obligatoire pour les opérations d’importation ou d’exportation et d’obtention des subventions publiques, le règlement des factures par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements et entreprises publics, les sociétés à capitaux public et les entreprises privées.
Les enjeux d’une telle mesure de mon point de vue tient de ce que si cette précision n’avait pas été apporté, la confusion serait né donc auprès de ses administrations diplomatique et consulaire.
Jean Marie Biada, Analyste financier
D’après le ministre des Finances, cette disposition “permet d’accroître les recettes fiscales, en incorporant dans le fichier de l’administration fiscale, les nombreux contribuables qui échappent encore aux mailles du fisc”. Selon le gouvernement, cette nouvelle disposition est une « mesure de promotion du civisme fiscal » au Cameroun.
