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Ghana : le Parlement adopte le projet de loi sur les infractions pénales

Au Ghana, le Parlement a adopté vendredi 24 juin 2022 le projet de loi de 2021 sur les infractions pénales et autres. Le projet de loi portant modification de la loi de 1960 sur les infractions pénales et autres procédures a pour but de  prévoir la négociation de plaidoyer dans l’administration de la justice pénale. Selon les médias du pays, la nouvelle loi reconnaît spécifiquement que la négociation de plaidoyer s’applique à toutes les infractions, à l’exception des infractions de haute trahison. Déposant la motion pour la troisième lecture au Parlement, le ministère de la Justice a déclaré que c’était la première fois que les accords de négociation de plaidoyer étaient introduits de manière exhaustive dans la jurisprudence pénale du Ghana.

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