Sénégal : une réforme du code électoral adoptée

L’Assemblée nationale sénégalaise a largement approuvé mardi 28 avril 2026, des modifications du code électoral. Ces nouvelles dispositions pourraient permettre à l’actuel premier ministre, Ousmane Sonko, exclu de la présidentielle de 2024 pour des raisons judiciaires, de se présenter au scrutin de 2029. 

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, mardi 28 avril 2026, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral. Le texte a été approuvé à l’issue d’un vote largement favorable à la réforme. Sur les 165 députés inscrits, 140 ont pris part au scrutin, dont 21 par procuration. Le projet a recueilli 127 voix pour, contre 11 voix contre et 2 abstentions.

Moi, je suis d’accord que la démocratie ne doit pas s’accommoder du fait de vouloir empêcher des gens à conquérir des soufrages ou à exercer le droit de vote. Pour moi, ça doit être dépassé dans notre République. Il est temps que le Sénégal s’ouvre vers une ère nouvelle où on ne peut pas éliminer un candidat simplement parce qu’il a eu à subir une amende de 200 000 francs fermes. Pour moi, c’était une loi injuste et je suis vraiment d’accord avec la position du Parlement actuel dans l’idée que cette loi est une loi révolutionnaire et permet d’ouvrir un peu le jeu démocratique.

Mouhamadou Bamba Cisse, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique 

Parmi les enjeux majeurs, le texte assouplit les critères d’inéligibilité. Désormais, seules les infractions graves liées à la corruption, au détournement de fonds et à l’enrichissement illicite entraînent une déchéance des droits civiques. La disposition qui frappait inéligibilité toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA  invoquée pour écarter Ousmane Sonko en 2024  a été supprimée. La durée de l’inéligibilité est par ailleurs harmonisée et fixée à cinq ans à compter de l’expiration de la peine. Le texte adopté  lève ainsi un obstacle majeur à la candidature du Premier ministre Ousmane Sonko pour le scrutin de 2029. 

Je considère que cette loi est dangereuse. Elle est dangereuse pour notre démocratie. Elle est dangereuse pour notre République parce que c’est une loi personnelle, parce que c’est une loi qui rétroagit pour faire entrave à des décisions de justice, parce que c’est une loi qui incite à la rébellion des personnes et des citoyens contre des décisions de justice qui ont été rendues souverainement par les courts et tribunaux.

Aïssata Tall Sall , Présidente du groupe parlementaire Takku Wallu

La loi va désormais être transmise au président de la République pour promulgation.  Mais les partis d’opposition conservent la faculté de saisir le Conseil constitutionnel pour contester le texte adopté. Parallèlement, la présidence a publié des projets de réformes (Constitution, code électoral, partis politiques, Cour constitutionnelle) pour consultation publique avant le Conseil des ministres

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